Législation de l’Artisanat

 I. LÉGISLATION :

Législation de l’Artisanat

1/Règles Régissant l’Artisanat et les Métiers

Source : Ministère du Tourisme et de l’Artisanat

  • Ordonnance n°96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 fixant les règlesrégissant l’artisanat et les métiers. (JO n°3 – 1996)

2/Établissements sous Tutelle

2-1- Agence nationale de l’artisanat traditionnel (ANART)

  • Décret exécutif n°92-12 du 9 janvier 1992 portant création de l’Agence nationale de l’artisanat

traditionnel (ANART). (JO n°04 – 1992)

Modifié et complété par :

  • Décret exécutif n°04-313 du 7 Chaâbane 1425 correspondant au 22 septembre 2004 modifiantet complétant le décret n°92-12 du 9 janvier 1992 portant création de l’Agence nationale del’artisanat traditionnel (ANART). (JO n° 62 – 2004)

 2-2-Chambre nationale de l’artisanat et des métiers (CNAM)

  •  Décret exécutif n°97-101 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixantl’organisation et le fonctionnement de la Chambre nationale de l’artisanat et des métiers. (JOn°18 – 1997)

2-3-Chambres de l’artisanat et des métiers (CAM)

  •  Décret exécutif n°97-100 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixantl’organisation et le fonctionnement des Chambres de l’artisanat et des métiers.  (JO n° 18 -1997)

Modifié et complété par :

  • Décret exécutif n°03-472 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 modifiant etcomplétant le décret exécutif n°97-100 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars1997 fixant l’organisation et le fonctionnement des Chambres de l’artisanat et des métiers.(JO n°76 – 2003)
  • Décret exécutif n°09-323 du 22 Chaoual 1430 correspondant au 11 octobre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n°97-100 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars1997 fixant l’organisation et le fonctionnement des Chambres de l’artisanat et des métiers.(JO n°59 – 2009)

 Arrêté du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997 fixant la répartition des sièges desassemblées générales des chambres de l’artisanat et des métiers par subdivisionsgéographique. (JO n°70 – 1997)

Modifié par :

Arrêté du 5 Safar 1424 correspondant au 7 avril 2003 modifiant l’arrêté du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997 fixant la répartition des sièges des assemblées générales descorrespondant au 9 juin 1997 fixant la répartition des sièges des assemblées générales deschambres de l’artisanat et des métiers par subdivisions géographique.   (JO n°38 – 2003)

 Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 26 février 2001 fixant le nombre, lacomposition, le domaine de compétence et les règles d’organisation et de fonctionnement descommissions techniques des chambres de l’artisanat et des métiers. (JO n°17 – 2001)

3/Coopérative de l’Artisanat et des Métiers

 Décret exécutif n°97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997 portant

statut-type de la coopérative d’artisanat et des métiers. (JO n°18 – 1997)

 Modifié par :

 Décret exécutif n°02-112 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 modifiant ledécret exécutif n°97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997 portantstatut-type de la coopérative d’artisanat et des métiers.  (JO n°22 -2002)

4/Nomenclature des Activités Artisanales et des Métiers

 Décret exécutif n°97-140 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant lanomenclature des activités artisanales et des métiers. (JO n°27 – 1997)

 Modifié et complété par :

Décret exécutif n°07-339 du 19 Chaoual 1428 correspondant au 31 octobre 2007 modifiant ledécret exécutif n°97-140 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant lanomenclature des activités artisanales et des métiers. (JO n°70 -2007)

5/Registre de l’Artisanat et des Métiers et Carte Professionnel de l’Artisan

 Décret exécutif n°97-141 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant lesmodalités d’organisation et de fonctionnement du registre de l’artisanat et des métiers. (JOn°27 – 1997)

 Décret exécutif n°97-142 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant lesmodalités d’inscription au registre de l’artisanat et des métiers. (JO n°27 – 1997)

Décret exécutif n°97-143 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant laforme et le contenu de la carte professionnel d’artisan et l’extrait du registre de l’artisanat etdes métiers. (JO n°27 – 1997)

 Décret exécutif n°97-144 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant lesmodalités de transfert et délais des registres de l’artisanat et des métiers des instancescommunales aux chambres de l’artisanat et des métiers. (JO n°27 – 1997)

Arrêté interministériel du 28 RabieEthani 1418 correspondant au 31 aout 1997 fixant lesmodalités d’application du décret exécutif n°97-144 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondantau 30 avril 1997 portant transfert des registres de l’artisanat et des métiers des assembléespopulaires communales aux chambres de l’artisanat et des métiers. (JO n°80 – 1997)

6/Qualifications Professionnelles

 Décret exécutif n°97-145 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 définissantles qualifications professionnelles dans le secteur de l’artisanat et des métiers. (JO n°27 -1997)

Modifié par :

Décret exécutif n°04-74 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 modifiant ledécret exécutif n°97-145 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 définissant les qualifications professionnelles dans le secteur de l’artisanat et des métiers. (JO n°13 -2004)

7/Fichier National de l’Artisanat et des Métiers

 Décret exécutif n°97-272 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixantles modalités d’organisation et de fonctionnement du fichier national de l’artisanat et desmétiers. (JO n°48 – 1997)

8/Prix de l’Artisanat et des Métiers

 Décret exécutif n°97-273 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant lesconditions et les modalités d’attribution des prix de l’artisanat et des métiers. (JO n°48 -1997)

 Arrêté du 15 Ramadhan 1419 correspondant au 2 janvier 1999 fixant les modalitésd’application du décret exécutif n°97-273 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21juillet 1997 fixant les conditions et les modalités d’attribution des prix de l’artisanat et desmétiers. (JO n°13 – 1999)

Modifié et complété par :

Arrêté du 17 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 19 février 2003 modifiant et complétantlarrêté du 15 Ramadhan 1419 correspondant au 2 janvier 1999 fixant les modalitésd’application du décret exécutif n°97-273 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21juillet 1997 fixant les conditions et les modalités d’attribution des prix de l’artisanat et desmétiers. (JO n°18 – 2003)

 Arrêté du 27 JoumadaEthania 1426 correspondant au 5 juin 2005 modifiant et complétantlarrêté du 15 Ramadhan 1419 correspondant au 2 janvier 1999 fixant les modalitésd’application du décret exécutif n°97-273 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21juillet 1997 fixant les conditions et les modalités d’attribution des prix de l’artisanat et desmétiers. (JO n°53 – 2005)

9/Exercice des Activités d’Artisanat et d’Artisanat à Domicile

 Décret exécutif n°97-274 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixantles conditions d’exercice des activités d’artisanat et d’artisanat d’art à domicile. (JO n°48 -1997)

10/Délivrance du Label de Qualité, d’Authenticité et de l’Estampillage des

Produits de l’Artisanat et des Métiers

 Décret exécutif n°97-390 du 17 JoumadaEthania 1418 correspondant au 19 octobre 1997fixant conditions, modalités et formes de délivrance du label de qualité, d’authenticité et del’estampillage des produits de l’artisanat traditionnel. (JO n°69 – 1997)

11/Fonds de Promotion d’Artisanat

 Décret exécutif n°93-06 du 2 janvier 1993 fixant les modalités de fonctionnement du compted’affectation spéciale n°302-066 intitulé « fonds national de la promotion des activités del’artisanat traditionnel ». (JO n°02 – 1993)

 Modifié par :

Décret exécutif n°08-301 du 24 Ramadhan 1429 correspondant au 24 septembre 2008modifiant et complétant le décret exécutif n°93-06 du 2 janvier 19931993 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-066 intitulé « fonds national de lapromotion des activités de l’artisanat traditionnel ». (JO n°56 – 2008)

 Arrêté interministériel du 16 Ramadhan 1430 correspondant au 6 septembre 2009 fixant lanomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale du trésor n°302066intitulé « fondsnationalde lapromotiondes activitésde l’artisanattraditionnel ».(JOn°09- 2010)

 Arrêté interministériel du 16 Ramadhan 1430 correspondant au 6 septembre 2009 fixant lesmodalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale du trésor n°302-066 intitulé« fonds national de la promotion des activités de l’artisanat traditionnel ». (JO n°09 – 2010)

12/Avantages Fiscaux 

 Décret exécutif n°09-428 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portantdétermination des prescriptions du cahier des charges à souscrire par les artisans traditionnelsainsi que par ceux exerçant une activité d’artisanat d’art exemptés de l’impôt forfaitaireunique. (JO n°77 – 2009)

13/Statut Particulier des Inspecteurs de l’Artisanat

 Décret exécutif n°08-199 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statutparticulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifique de l’administration chargée del’artisanat. (JO n°38 – 2008)

 Arrêté du 29 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 27 décembre 2008 fixant les le modèle etle contenu du procès-verbal d’inspection. (JO n°22 – 2009)

Arrêté du 29 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 27 décembre 2008 fixant le spécimen, lesmodalités de délivrance et de retrait de la commission d’emploi. (JO n°22 – 2009)

14/Régime Indemnitaire des Fonctionnaires Appartenant aux Corps

Spécifique de l’Administration Chargée de l’Artisanat 

 Décret exécutif n°11-229 du 20 Rajab 1431 correspondant au 22 juin 2011 instituant lerégime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administrationchargée de l’artisanat. (JO n°35 – 2011)

15/Journée Nationale de l’Artisanat

 Arrêté du 5 RabieEthani 1428 correspondant au 23 Avril 2007 fixant la journée nationale del’artisanat. (JO n°35 – 2007)

Liens internet des textes réglementaires

Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement :

http://www.joradp.dz/HFR/Index.htm

Ordonnance n°96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l’artisanatet les métiers. (JO n°3 – 1996)

http://www.joradp.dz/JO8499/1996/003/F_Pag.htm

Décret exécutif n° 04-74 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 modifiant le décret exécutif n° 97145du 23 Dhou ElHidja 1417correspondantau 30 avril1997 définissantlesqualificationsprofessionnellesdans lesecteurde l’artisanatetdes métiers:

 

http://www.joradp.dz/JO2000/2004/013/FP24.pdf

Décretexécutif n°97-142 du 23 Dhou ElHidja1417 correspondant au3

 

0 avril1997 fixantlesmodalités d’inscriptionauregistredel’artisanatet desmétiers.(JOn°27- 1997)

http://www.joradp.dz/JO8499/1997/027/F_Pag.htm

Décretexécutif n°97-274 du 16 RabieElAouel1418correspondantau 21juillet1997fixant lesconditionsd’exercicedesactivités d’artisanatet d’artisanatd’art à domicile.(JOn°48 – 1997)

http://www.joradp.dz/JO8499/1997/048/F_Pag.htm

Décret exécutif n° 07-339 du 19 Chaoual 1428 correspondant au 31 octobre 2007 modifiant et complétant le décretexécutif n° 97-140 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant la nomenclature des activitésartisanales et des métiers

http://www.joradp.dz/JO2000/2007/070/F_Pag.htm

Décret exécutif n° 07-144 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 fixant la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l’environnementhttp://www.joradp.dz/JO2000/2007/034/F_Pag.htm

Décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Ou

la 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementationapplicable aux établissements classés pour la protection de l’environnementhttp://www.joradp.dz/JO2000/2006/037/F_Pag.htm

Circulaire interministérielle n°08/97 du 18 janvier 1998 relatif aux “modalités d’inscription des artisans au registrede l’artisanat et des métiers” (Ministère du Tourisme et de l’Artisanat et Ministère de l’Intérieur, des collectivitéslocales et de l’environnement)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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